PACS

Description de la démarche

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures françaises ou étrangères, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

À savoir : Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune : Vous devez choisir une résidence: lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile commun.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Où se pacser : à la mairie de votre résidence commune ou devant un notaire.

Pièces à fournir :

• photocopies recto-verso de la carte d'identité ou passeport en cours de validité (présentation des originaux le jour de l'enregistrement)
• une copie ou un extrait avec filiation des actes de naissance daté(e)  de moins  de  3  mois  au  jour du rendez-vous (à demander à la mairie du lieu de naissance) ou de moins de 6 mois si vous êtes de nationalité étrangère (à demander à votre Consulat)
• une  attestation  sur  l'honneur de non lien de parenté ni d'alliance et de résidence commune datée et signée par les 2 partenaires
• la convention de pacs en original, datée et signée par les partenaires
•  Si vous êtes de nationalité étrangère : un certificat de coutume à demander à votre Consulat, un certificat de non PACS à demander au service central d’état civil de Nantes.

L'enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous en mairie d’Armentières du mercredi  au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 11h30.

Service Population et Réglementation

Rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville
4, Place du général de Gaulle
59280 Armentières

Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
Le samedi, de 8h30 à 12h

Téléphone : 03 61 76 21 21
Contacter le service par e-mail