Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Définition

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le nouveau cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique à tous les organismes publics et privés implantés dans un pays européen qui traitent des données à caractère personnel, ainsi qu’à toutes les entités à travers le monde qui traitent des données à caractère personnel appartenant à des résidents de l’UE.
 

Ses objectifs

Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Selon l’article 5.1 du RGPD, les données personnelles doivent être :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente ;
• Collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes ;
• Adéquates, pertinentes et limitées ;
• Exactes et tenues à jour ;
• Conservées pendant une durée raisonnable ;
• Traitées de façon à garantir leur protection.
   

Un délégué à la protection des données

En application du RGPD, la Ville et ses établissements publics ont nommé un délégué à la protection des données, puis :

• a lancé un recensement des traitements des données dans des registres ;
• lors de l’élaboration des registre relatif aux données collectées : analyse les risques et détermine les mesures à prendre pour assurer la sécurité des données ;
• propose aux usagers d'exercer leurs droits par les personnes dont les données sont traitées.