L'accès aux documents administratifs

Rédiger votre demande

Vous devez adresser votre demande à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) pour la ville d'Armentières

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité. Vous n'avez pas à motiver ou à justifier votre demande. L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande d'une copie papier d'un document accessible en ligne.

Adressez votre demande à l'adresse suivante : contacter le Service des archives

ou par courrier :

Service des Archives
Mairie d’Armentières
Place du Général de Gaulle
BP 20119
59427 Armentières Cedex

Contenu de la réponse

L'administration peut refuser votre demande de communication par décision motivée. Si l'administration ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu'elle refuse votre demande (refus tacite).

Saisie de la CADA

En cas de refus de communication d'un document, vous pouvez alors saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Vous pouvez saisir la Cada par :

•  formulaire en ligne,
• par mail
• par courrier postal (adresse ci-dessous) : 

  CADA
  TSA 50730
  75334 PARIS CEDEX 07

Vous devez préciser votre identité, votre adresse, l'objet de votre demande, et joindre une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

La commission enregistre votre demande et vous adresse un accusé de réception. La démarche est gratuite.

Détails de la saisie

La CADA a 1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande pour donner un avis sur la possibilité de vous communiquer le document. Elle notifie sa décision à vous-même et à l'administration mise en cause.

Si l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada, cela signifie qu'elle refuse votre demande de communication.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la CADA, ou si elle confirme l'avis défavorable de la CADA, vous pouvez faire un recours contentieux en vous adressant au tribunal administratif.