Déclaration de naissance

Description de la démarche

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. L’acte de naissance d’un enfant français né à l’étranger doit être transcrit au consulat de France.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1^erjour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.

Démarche

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

• Père
• 2^e mère dans un couple de femmes
• Médecin
• Sage-femme
• Agent administratif
• Autre personne qui a assisté à l'accouchement

Documents à fournir

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
• Carte d'identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Service Population et Réglementation

Rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville
4, Place du général de Gaulle
59280 Armentières

Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
Le samedi, de 8h30 à 12h

Téléphone : 03 61 76 21 21
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